Conditions générales

1. Introduction

‍L’ensemble des contrats sont conclus exclusivement avec la srl Causality, enregistrée à la BCE sous le n°0771.367.061 et dont le siège social est Rue Haute 77, 4350 Remicourt (ci-après « Causality »). Ils sont qualifiés de prestation de services.Les relations contractuelles entre Causality et le client sont régies par les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »), sauf dans la mesure où il y est dérogé dans le devis. Les engagements verbaux n’engagent Causality qu’après confirmation écrite et signature par Causality.

2. Objet des prestations

‍Les prestations de Causality sont détaillées dans le devis remis au client. Ces prestations forment un tout indivisible (ci-après « la Mission »). Le client déclare avoir évalué soigneusement ses besoins avant l’acceptation du devis. Sauf mention contraire, Causality ne garantit pas l’obtention d’un résultat précis, mais travaille de manière professionnelle et appliquée en vue d’atteindre les objectifs convenus. Ses obligations sont donc de moyens.

3. Exécution de la Mission
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3.1. Durée

‍La durée de la Mission est celle mentionnée dans le devis. Causality fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais impartis, qui sont une obligation de moyens. Si certaines prestations s’avèrent impossibles à réaliser ou plus onéreuses qu’initialement prévues, les parties négocieront une réduction de l’objet de la Mission et/ou une augmentation du prix. A défaut d’accord, les prestations concernées seront retranchées et le prix réduit. La mission de Causality se termine lorsque les prestations décrites dans le devis ont été achevées par Causality ou ses sous-traitants. Si ces prestations comprennent la mise en ligne de textes ou de documents sur internet par Causality ou un tiers dont Causality est responsable, elles sont considérées comme étant terminées à ce moment-là.

3.2. Résiliation

‍Sauf mention contraire dans le devis, lorsque la mission est conclue pour une durée indéterminée ou comprend des prestations successives pour une durée de plus de 6 mois, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de trois mois, notifié par écrit à l’autre partie. Le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit la notification. Si le Prix de la Mission n’est pas fixé par mois, en cas de résiliation par le client, celui-ci est tenu de supporter le coût de l’ensemble des prestations déjà réalisées et de celles nécessaires durant la période de préavis. Pour établir la valeur de ces prestations, Causality fournira un relevé détaillé des heures travaillées, des prestations réalisées et des contrats éventuellement conclus avec des sous-traitants, ce relevé faisant foi, sauf preuve contraire apportée par le client.

3.3. Collaboration active

‍Le client s’engage à collaborer activement à l’exécution de la Mission en fournissant sans délai à Causality toutes les données et éléments nécessaires. Si l’exécution de la Mission nécessite l’utilisation de sites web, systèmes informatiques ou comptes personnels du client, ces derniers seront mis à disposition sans délai. Une réunion pourra être organisée pour établir un calendrier d’exécution plus précis et transmettre les informations nécessaires. Causality ne peut être tenue responsable des retards et difficultés imputables à la fourniture tardive d’informations par le client et/ou à un manque de réactivité de ce dernier.

4. Paiement

4.1. Délai de paiement

‍Le paiement sera effectué selon les modalités mentionnées dans le devis. Sauf mention contraire, les factures d’Causality sont payables dans les 15 jours ouvrables de leur envoi.En cas de défaut de paiement, Causality se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission. Tout paiement non effectué à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’application d’intérêts moratoires au taux de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 5% à titre de frais de recouvrement.

4.2. Budget Média investi sur les régies publicitaires

‍Les montants facturés par les régies publicitaires (Google, Meta, Amazon etc.) pour y faire de la publicité seront directement réglés par le client sauf si cela est explicitement inclus dans le devis. Le client fournira les informations nécessaires à Causality pour réaliser ces paiements si nécessaire.

5. Propriété intellectuelle

‍Tous les éléments de propriété intellectuelle (textes, images, logos, etc.) créés spécialement et spécifiquement par Causality dans le cadre de la Mission sont la propriété du client. Le client peut reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à quelque fin commerciale que ce soit tout ou partie de ces éléments sans l’accord préalable et écrit de Causality.

6. Respect de la législation applicable – RGPD

‍Les Parties veilleront, tout au long de l’exécution du présent contrat, à se conformer scrupuleusement à la législation applicable et, en particulier, aux règles en matière de protection des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« RGPD ») ainsi que les lois belges de transposition du RGPD.SI une Partie reçoit, dans le cadre de l’exécution du contrat, communication de données à caractère personnel, elle en assurera la protection et n’en fera usage que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de sa mission et dans le respect de la législation applicable.

7. Responsabilité de Causality

‍Les obligations et responsabilités de Causality se limitent à l’exécution des prestations de la Mission. La bonne exécution de la Mission ne garantit pas au client un volume d’affaires déterminé. Causality s’engage à exécuter la Mission avec diligence et compétence. Toutefois, Causality ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de bénéfices, perte de données, ou autres pertes pécuniaires subies par le client en relation avec la mission.Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de Causality à l’égard du client est limitée à 10.000 EUR, ceci même en cas de faute lourde de Causality ou d’une personne dont elle répond et pour toute la durée du contrat. La présente limitation n’est pas applicable est cas d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne et/ou en cas de faute intentionnelle.Dans la mesure autorisée par la loi, le client renonce à toute action extracontractuelle l’égard des auxiliaires (directs et indirects, en ce compris les employés et administrateur(s)) de Causality, pour les dommages en lien causal avec l’inexécution d’une obligation contractuelle, ceci même en cas de faute lourde imputable à Causality et/ou à l’auxiliaire concerné. Ces auxiliaires sont des tiers bénéficiaires de cette disposition. Pour autant que de besoin, il est précisé que cette renonciation/exclusion ne s’applique pas (1) en cas de faute intentionnelle d’une Partie ou d’une personne dont elle répond et (2) en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne.Tout cas de force majeure, notamment maladie, incapacité etc. dans le chef du gérant/administrateur de Causality l’empêchant, en tout ou en partie, de poursuivre ses activités professionnelles sera considéré comme un cas de force majeure dans le chef de Causality.

8. Responsabilité et garantie du client

‍Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires pour utiliser les données, images et documents fournis à Causality pour l’exécution de la Mission, et garantit leur conformité aux normes en vigueur. Il protégera Causality contre toute action intentée par un tiers à la suite de la diffusion ou publication de contenus fournis par lui.

9. Clause résolutoire

‍En cas de manquement à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles imputable à l’une des Parties et qui ne serait pas solutionné dans les 15 jours ouvrables de l’envoi d’une mise en demeure écrite, l’autre Partie pourra notifier par écrit la résolution aux torts de la partie en défaut. En cas de résolution par Causality, le client sera tenu de payer à Causality un montant égal à :Si le prix de la Mission est calculé sur base mensuelle : l’équivalent de trois mois de rémunération ;Si le prix de la Mission n’est pas calculé sur base mensuelle : la valeur de toutes les prestations déjà effectuées ou qui ne peuvent plus être annulées, majoré d’une indemnité de 25% du solde du prix total de la mission. Pour établir la valeur de ces prestations, Causality fournira un relevé détaillé des heures travaillées, des prestations réalisées et des contrats éventuellement conclus avec des sous-traitants, ce relevé faisant foi, sauf preuve contraire apportée par le client.

10. Entièreté de l’accord

‍Les présentes Conditions Générales et le devis (ou le contrat écrit) signé par Causality constituent l’entièreté de l’accord entre le client et Causality et remplacent toutes les communications, discussions, propositions et autres communications antérieures ou contemporaines, qu’elles soient verbales ou écrites, entre les parties en ce qui concerne la Mission.

11. Nullité

‍En cas de nullité de tout ou partie d’une clause des présentes Conditions Générales ou du devis, les Parties remplaceront la clause annulée par une disposition similaire, aussi proche que possible de la décision annulée.

12. Condition résolutoire

‍Le contrat liant Causality au client prendra fin de plein droit en cas de faillite ou de mise en liquidation du client.

13. Loi applicable et juridiction compétente

‍Les relations entre les parties et les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge. Tout litige entre le client et Causality sera de la compétence exclusive des tribunaux de Liège, Belgique.